PP 1093/2072 Loi et règlement sur l'estimation fiscale des immeubles, 1935.11.18-1936.12.22 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/2072
Titre:Loi et règlement sur l'estimation fiscale des immeubles
Dates:18 novembre 1935 - 22 décembre 1936
Période de création:18/11/1935 - 22/12/1936
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290896
 

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