SC 10/47 Prononcés en matière de poursuites et faillites, 1944.09.19-1950.11.06 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 10/47
Titre:Prononcés en matière de poursuites et faillites
Dates:19 septembre 1944-6 novembre 1950
Période de création:19/09/1944 - 06/11/1950
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=128992
 

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