S 122/125 Application de la loi fédérale modifiant le Code des obligations. Restriction de la résiliation des baux à loyer. Consultation des milieux professionnels., 1970 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 122/125
Titre:Application de la loi fédérale modifiant le Code des obligations. Restriction de la résiliation des baux à loyer. Consultation des milieux professionnels.
Dates:1970
Période de création:1970
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Enveloppe
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=128702
 

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