SB 326/3 Décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, 2013-2019 (Série)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)
    - SB 326 Mesures coercitives (en particulier mesure d'internement, privation de liberté, mineurs et orphelins) à des fins d'assistance et de placement, 2005.03.10-2019 (Fonds)

Zone d'identification
Cote:	SB 326/3
Titre:	Décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil
Dates:	2013-2019
Période de création:	2013 - 2019
Niveau:	Série
Importance matérielle:	1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Rapports, comptes rendus, communiqués et arrêtés.
Rapport du Conseil d'Etat au
- Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur l’internement administratif dans le canton de Vaud, depuis les années trente à la fin des années septante (entre autres, le nombre de personnes concernées, leurs caractéristiques, les conditions de détention) et, le cas échéant, de proposer des mesures dans le sens d’une réhabilitation des personnes placées en internement administratif dans le canton de Vaud. Ces mesures pourraient être du même type que celles proposées sur le plan fédéral. (13_POS_018).
- Postulat Josée Martin et consorts demandant au Conseil d’Etat de faire un état des lieux et d’identifier les mesures appropriées, en ce qui concerne les enfants placés hors de leur famille et victimes d’abus, les jeunes et adultes victimes d’incarcération par voie administrative à des fins d’assistance, ainsi que les enfants de la communauté des gens du voyage, durant la période allant des années trente à la fin des années septante. Il est suggéré d’envisager également les mesures d’accompagnement psycho-social des victimes lors de la consultation de leur dossier, ainsi que sur les conditions nécessaires au respect du droit à l’oubli. En outre, le recensement des archives devrait s’étendre aux archives des institutions sociales, paroisses et autres organismes détenant des dossiers. (14_POS_89), déposé le 18 novembre 2014, et traité, le 21 juin 2016, lors d'une séance solennelle.

"Le Grand Conseil a ainsi solennellement rendu hommage aux victimes. Les mesures individuelles et collectives prises par les autorités vaudoises leur permettent de s'acquitter de leur devoir de mémoire et de rendre leur dignité aux victimes. Par sa décision, le Grand Conseil a également donné un signal fort afin que de pareils faits ne se répètent plus à l'avenir. Dans son allocution, la présidente du Grand Conseil a souligné l'émotion qui a empreint les discussions du Grand Conseil. Exprimant, au nom des autorités vaudoises, des excuses sincères et solennelles aux victimes des mesures coercitives à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux ordonnés dans les années trente à huitante, elle a répété l'engagement de l'État à continuer le travail entamé avec conscience et diligence, adressant un message fort aux victimes, en leur disant qu'à partir de ce jour, le Grand Conseil est lié par les excuses officielles qui leur ont été adressées". (Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, communiqué de presse, 21 juin 2016)

Dossier 2018 : RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d’examiner l’objet suivant : Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Des tests de médicaments non-autorisés ont-ils été effectués sur des patients dans les cliniques psychiatriques vaudoises entre 1940 et 1980 ?