Zone d'identification |
| Cote: | PP 146/1154 |
| Titre: | Loi sur la formation Haute école pédagogique (HEP) |
| Dates: | 1998-1999 |
| Période de création: | 1998 - 1999 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 2 chemises cartonnées |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Comprend deux projets de Haute école pédagogique, l'un datant de juillet 1998 et l'autre du 18.01.1999, dont le Conseil d'Etat a pris acte dans sa séance du 03.02.1999.
Le premier projet est soumis à une consultation départementale par la Conseillère d'Etat dans une lettre adressée aux instances consultées sur l'avant-projet de loi sur la HEP, le 10.08.1998.
Le deuxième projet contient un exposé des motifs et l'avant-projet de loi et suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion "Nicole Grin et Eric Rochat" au sujet d'une loi sur la formation des maîtres (25 février 1992 et 16.11.1993) et réponse du Conseil d'Etat à la motion "Jean Luc Rochat" demandant la suppression du Centre vaudois de recherches pédagogiques (CVRP) et la centralisation de ses travaux au niveau de l'Institut romand de recherche de documentation pédagogique (IRDP) (8.09.1995).
Lettres entre la SVMS et le groupe de suivi de la HEP à propos de la consultation départementale en septembre et octobre 1998. La SVMS approuve les articles mais en demandant des ajouts ou en émettant des réserves, elle regrette par exemple que la collaboration entre l'Université et la future HEP ne soit pas davantage développée, notamment pour ce qui est des formations secondes: elle demande que soit ajoutée la mention " des représentants de l'université" à l'article 7 de la loi. Elle demande aussi que le terme "semi-spécialistes" soit remplacé par "maîtres licenciés". Elle formule l'amendement pour l'article 17 en proposant que les maîtres de cycle de transition soient des spécialistes dans les branches qu'ils enseignent, le cycle de transition étant une phase fondamentale pour l'orientation et la spécialisation des élèves. Elle propose trois titres de diplômes en fonction des niveaux enseignés: diplôme d'enseignement secteur enfantin et primaire; diplôme d'enseignement secteur secondaire mention cycle de transition, voie secondaire à option et secondaire générale ou mention cycle de transition, voie secondaire générale et voie secondaire de baccalauréat; diplôme d'enseignement d'une discipline spéciale.
Un dossier de Presse du Bureau de l'information et de la communication (BIC) de décembre 1998 où il est question notamment de la première consultation départementale: la future Haute école pédagogique est bien accueillie et de deux nouvelles formations dès la rentrée 1999: la nouvelle maturité socio-pédagogique et la formation en cours du soir, pour adultes en école de diplôme.
Des lettres aux instances consultées à propos de la mise en consultation sur le projet de la Conseillère d'Etat, avis préalable du 15.01.1999 et Consultations Loi sur la HEP. Après la consultation départementale des milieux de l'enseignement, de la formation professionnelle et de la formation des maîtres et des partenaires l'école, le conseil d'Etat qui a pris acte du projet d'exposé des motifs et de l'avant-projet de loi sur la HEP le 03.02.1999, met en consultation ce projet auprès des instances politiques et économiques du canton. Les pièces jointes à la consultation sont: un résumé en 11 points, l'exposé des motifs, l'avant-projet de loi avec commentaires des articles.
Comprend aussi les listes des partis politiques et autres instances et un document du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation (SESSFO) du 4.05.1999 sur les résultats de la consultation "politique", le projet est rejeté par certains pour des raisons de coût qu'ils estiment excessif c'est le cas de la Fédération patronale vaudoise (FPV) et la chambre du commerce et de l'industrie (CVCI), le Parti libéral vaudois (PLV) le rejette en raison des coûts mais aussi car il ne s'agit pas d'un projet unique romand. Quant au Parti démocrate-chrétien (PDC), il propose de transférer intégralement la formation de tous les maîtres à l'Université de Lausanne. L'Association des parents (APE) se déclare favorable au projet. Le Parti radical-démocratique (PRD), l'Union démocratique du centre (UDC), le Parti socialiste vaudois (PSV) et les Verts se déclarent favorables avec des réserves et des demandes de vérifications.
La réponse de l'Université de Lausanne à la consultation HEP est envoyée au groupe de suivi le 08.03.1999 et transmise le 09.04.1999 au président de la SVMS. L'université est globalement satisfaite de la collaboration entre elle et la HEP mais l'invite à ne pas sous-estimer le coût de cette collaboration dans le budget de la HEP. Elle propose ses remarques ponctuelles sur le projet de loi.
La réponse de la SVMS envoyée au département de la formation et de la jeunesse en recommandé le 18.03.1999 présente des remarques d'ordre général: elle met en garde notamment sur l'état actuel des projets de reconnaissance des titres qui ne valorise pas la HEP vaudoise, elle insiste sur une formation permanente de l'enseignant et pas seulement une formation initiale "à vie" et demande que le projet prenne en compte la dimension de la formation continue, de la recherche et des ressources.
Les réponses d'autres associations ou instances, le syndicat suisse des services publics (SSP), la société pédagogique vaudoise (SPV), l'Eglise évangélique réformée du canton.
Un article de presse photocopié sans date "La droite découvre avec des années de retard que la Haute école pédagogique vaudoise n'est pas romande".
Le projet de la HEP: Rapport d'intention de la Cheffe du département de la formation et de la jeunesse adopté par le Conseil d'Etat le 24.11.1999.
Un communiqué du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (BIC) du 25.11.1999: Le conseil d'Etat adopte le projet de la Haute école pédagogique. La HEP s'inscrira dans la perspective d'un réseau romand. Quatre objectifs stratégiques sont mis en valeur, le premier étant d'améliorer et développer la formation des maîtres en corrigeant les insuffisances actuelles et en tenant compte des besoins liés à la mise en oeuvre d'Ecole vaudoise en mutation EVM, et à l'évolution des conditions pédagogiques, sociales, culturelles et éducatives auxquelles sont confrontés les enseignants.
Un document Etat de Vaud Info n°41 du 25.11.1999. Décisions: adoption du principe d'une haute école pédagogique dans une perspective romande.
Des lettres entre la SVMS et les différentes instances consultées, entre la SVMS et le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire de la donatrice. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1255641 |
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