Ba 33/B Décrets romands, 1562.08.06-1571.11.30 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- B Epoque bernoise (Section)
  - Ba Mandats souverains, 1404-1831 (Fonds)
    - Ba 33 Décrets romands, 1554.01.05-1797.04.24 (Dossier)
      - Ba 33/A-F Décrets romands, 1554.01.05-1609.11.07 (Sous-dossier)
        
        Ba 33/A Décrets romands, 1554.01.05-1562.07.30 (Pièce)
        Ba 33/B Décrets romands, 1562.08.06-1571.11.30 (Pièce)
        Ba 33/C Décrets romands, 1572.04.26-1579.09.02 (Pièce)

Zone d'identification
Cote:	Ba 33/B
Cote de gestion:	RM 292.82
	RM 292.86
Titre:	Décrets romands
Dates:	1562 août 8 - 1571 novembre 30
Période de création:	06/08/1562 - 30/11/1571
Niveau:	Pièce
Importance matérielle:	1 registe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Contient entre autres:
- Armoiries: 1567, octobre 27. - Requête de la ville de Lausanne au sujet des armoiries bernoises que LL.EE. veulent apposer sur les tours et portes au-dessus de celles de la ville. Considérant les anciennes franchises de Lausanne, ville impériale, LL.EE. autorisent la ville à mettre les 2 armoiries l'une à côté de l'autre "avec le tymbre de l'Empire au dessus" (t. B, p. 197)
- Charrois du vin de LL.EE.: 1562, septembre 17. - Le péager de Bussigny constate les abus commis par les charretiers et voituriers du vin, tant de LL.EE. que des particuliers, "ayant grandement mesuré, beuvant et tyrant a leur plaisir pour eulx et tous passans dudit vin non seullement par necessité de soiff ainsi la pluspart sans besoing et en consentement de leur seul desir, de mesurer du bien d'aultruy "LL.EE. sont contraintes d'établir une ordonnance, remise en mains de Louis Richard" peageur de Boussigniez, notre commis gardien et conducteur de notre dit vin " pour la faire publier afin que personne n'en ignore. Cet officier a plein pouvoir pour "sommer et compellir" à peine de 5 florins ceux qui transportent le vin de LL.EE. de Lausanne à Yverdon ("pour le salaire estably de 5 fl. par char") et reveler au bailli ceux qui ont coupablement mesuré du vin de LL.EE. Le sieur Richard recevra pour son salaire "pour chacun jour qu'il fera par chemin après la conduitte de notre dict vin" 1 florin du Pays-de-Vaud, et de 3 en 3 ans, "une robbe et payre de chausses de nostre livrée, comme a aultres nos officiers". Cette dernière note laisse entendre que le péager de Bussigny suivait les chars pour les mieux surveiller. (t. B, pp. 4-5)
- Contribution générale: 1570, août 17. - Décret relatif à la contribution générale de 30'000 écus imposée au Pays de Vaud pour le débriguer et décharger. Cet impôt a été consenti par les Etats de Vaud, réunis à Payerne. Ceux-ci font seulement 3 demandes en retour de leur obéissance et de leur bonne volonté à réunir la somme malgré la pauvreté causée par la mortalité, charté et tempeste. 1. que LL.EE. les traitent sur le même pied que leurs anciens sujets. LL.EE. ne peuvent accorder ce point, à cause de l'extrême différence des franchises dans les diverses parties de leur pays. 2. qu'Elles facilitent à leurs sujets l'achat du sel marin débité rière le pays de Vaud "par gens estrangiers au grand dommage et préjudice des pouvres subiects", et qu'on fasse une provision qui abaisse le prix de cette denrée. Réponse: LL.EE. étudieront la question. 3. que pour les subhastations "soit la crie et commise ou soit escheute du bestail, le terme soit prolongé de 24 heures à 14 jours" par égard pour les pauvres gens. Accordé. LL.EE. dans leur réponse font valoir que l'argent n'est pas pour le profit particulier de leur ville, mais employé uniquement à débriguer le pays. Les 30'000 écus, qui d'ailleurs ne représentent qu'une faible partie des grandes sommes dont le pays reste chargé, seront payés en 3 ans "prochains secutifs", "par focages et non par testes à raison de six florins annuels par chasque focage". (Donc 10'000 écus par an). La perception se fera en proportion "de la richesse et pauvreté d'unq chascun" (Décret envoyé en 9 exemplaires à Moudon, Morges, Cossonay, Romainmôtier, Yverdon, La Vaux, Nyon, Vevey et Chillon, et les seigneurs de Blonay) (t. B, pp. 253-254)
- Etrangers: 1563, novembre 19. - Requête de la paroisse de Villette pour demander à LL.EE. des mesures contre les étrangers qui envahissent le pays et dont "l'importunité audace et rebellion inquiètent les gens du pays" (t. B, p. 39)
- Etrangers: 1569, décembre 3. - Requête de la paroisse de Rossinière pour demander à LL.EE. des mesures contre les étrangers qui envahissent le pays et dont "l'importunité audace et rebellion inquiètent les gens du pays" (t. B, p. 310)
- Etrangers: 1572, février 28. - Requête de la paroisse de Rances pour demander à LL.EE. des mesures contre les étrangers qui envahissent le pays et dont "l'importunité audace et rebellion inquiètent les gens du pays" (t. B, p. 435)
- Exploitation du fer: 1563, janvier 7. - LL.EE. confirment à hon. Jean Pollain, l'acte du 4 juillet 1561, par lequel elles lui avaient "abergé et baillé en emphitéose et accensement et albergement perpétuel et irrevocable… Assavoir toutes les mines propres à faire fer, en quel lieu quelles se pourront trouver rière la seigneurie confins et territoyres du lieu des Charbonnières et de l'Abbaye du lac de Joux", sous la cense seigneuriale et rente annuelle et perpétuelle avec directe seigneurie de 10 florins (à 12 sous Vaud) payables à la Saint-Martin d'hiver (t. B, pp. 14-15)
- Franchise de péage: 1570, novembre 28. - Décret confirmant la franchise de péage accordée autrefois par le duc Amée de Savoye aux manants et habitants "de Ladite Vauld, de Lustrier et paroisse de Sainct Saphorin sur l'exemption et immunité du péage en et rière la ville de Vevey". Le vidimus "on soyt trancsumpt" de cette franchise porte la date du 23 janvier 1532, et la date de l'original y est désignée le 31 janvier 1348 (t. B, p. 368)
- Franchises du pays de Vaud: 1572, avril 17. - Confirmation des franchises du pays de Vaud, sur la requête des villes et communautés intéressées. L'ambassadeur de Moudon "tout le ressort et balliage" est George Luysy, banderet (t. B, pp. 438-439)
- Papegay: 1565, septembre 7. - Confirmation à ceux de Thonon de leurs franchises de Papegay (t. B, p. 114)
- Pêche: 1564, juillet 11. - Conflit entre le bailli de Nyon et les pêcheurs de Versoix, au sujet de la "queste ou soit traict de poisson" que le bailli prétend percevoir de ces derniers, (et qui consistent en certains deniers annuels reconnus jadis au duc de Savoie). Les pêcheurs de Versoix prétendent être affranchis de cette "queste de Nyon" (t. B, p. 72)
- Sept: 1564, janvier 16. - Lettres de sauf-conduit accordées par LL.EE. à Balthasar Sept, banni de Genève, pour se justifier à Berne des accusations portées contre lui par les Genevois (t. B, p. 53)
- Sept: 1564, janvier 29. - Citation aux bannis de Genève (Banditen von Genf) d'avoir à se présenter devant LL.EE. pour se justifier des accusations de " faulce praticque trahison et machination" contre Genève. Noms des inculpés. André Philippe, dict Sr. de Bellerive, Jean Bapt. et Balthasar Sept, Claude Franc, Jean Griffon, Jaques Cheneval, François Chabol, les deux Vernes frères, Loys le Barbier, (ci-devant serviteur de Ami Perrin), Pierre Monet, les deux frères Borons, Pierre Vendel, dict Sr. de Sacconay, Philibert Berthelier, Jean Pacquet, Louys Menyez et autres adhérents de Genève (t. B, p. 55)
- Tronchet: 1570, juin 30. - Certificat et sauf-conduit accordé à Jaques Tronchet, sujet de LL.EE. reçu à Lausanne "traffioquant et menant train de marchandise tant es pays et villes des majestés impérialles que royales" (t. B, p. 335)