SC 230/301 « CCRAAL » : Prononcé de la Commission cantonale de recours en matière d’aliénation d’appartement loué, 1990.01.01-1991.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 230/301
Titre:« CCRAAL » : Prononcé de la Commission cantonale de recours en matière d’aliénation d’appartement loué
Dates:1990-1991
Période de création:01/01/1990 - 31/12/1991
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Le volume dispose d'un index chronologique (par date de prononcé).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1247354
 

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