SB 282/1166 Fondation pour le paiement des dettes des condamnés , 1981.02.09-1982.04.05 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1166
Titre:Fondation pour le paiement des dettes des condamnés
Dates:9 février 1981 - 5 avril 1982
Période de création:09/02/1981 - 05/04/1982
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Notes internes du Département de justice et police;
- Règlement de la Fondation concernant l'attribution d'une aide financière /25.01.1982);
- Formulaires de la Fondation;
- Lettre de la Conférence suisse des Chefs des Départements cantonaux de justice et police (09.02.1981).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147261
 

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