SB 169/156 Extraditions, 1991.11.07-2000.06.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 169/156
Titre:Extraditions
Dates:7 novembre 1991-28 juin 2000
Période de création:07/11/1991 - 28/06/2000
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Correspondance avec pièces jointes (trois copies de jugement de la Cour d'appel du canton de Berne) pour mettre en lumière les cas d'extraditions d'enfants empêchés lorsqu'il y a une preuve de danger physique ou psychique.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1140259
 

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