SB 301/62 Dispositions légales, 1991-2003 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 301/62
Titre:Dispositions légales
Dates:1991-2003
Période de création:1991 - 2003
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Consultation du registre des exploitants, droit d'accès, obligation de renseigner, transmission de données, principe de la spécialité, droit de correction, cas hors champ d'application de la Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles (LPDP).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1088276
 

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