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Période
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PA
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1
Elections 1995
24/03/1995 - 01/12/1995
Dossier
PP 285/166
Fiscalité
01/01/1942 - 31/12/1974
Sous-dossier
PP 285/444
Fraude fiscale
1974 - 1988
Dossier
SB 121/508
Registre pour les causes fiscales.
26/05/1777 - 02/07/1783
Pièce
Bir 297
Renseignements frauduleux
01/01/1937 - 31/12/1937
Dossier
K XVIII a 106/1-7
Tribunal de district de Lausanne
01/01/1798 - 31/12/1950
Fonds
K XVIII g
Tribunal de district de Nyon
01/01/1580 - 31/12/1911
Fonds
K XVIII m
Types de délits : E - I
01/01/1836 - 31/12/1889
Dossier
K XVIII a 94
Critères de recherche
Descripteur(s)
fraude fiscale (Matières\F)
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