K X da 6 Tableau de l'état des substitutions soumises éventuellement à un droit de mutation supplémentaire, en sus de celui qui a été perçu à l'ouverture des successions, 1851-1906 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K X da 6
Titre:Tableau de l'état des substitutions soumises éventuellement à un droit de mutation supplémentaire, en sus de celui qui a été perçu à l'ouverture des successions
Dates:1851-1906
Période de création:1851 - 1906
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  droits de mutation (Matières\D)
  successions (droit) (Matières\S)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=972062
 

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