K III 95/90/28 van DAM, François, 1960.06.14 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K III 95/90/28
Titre:van DAM, François
Dates:14.06.1960
Période de création:14/06/1960
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'ordre: 28. Dossier No 5180.

Art. 20 LDCV Jeunes candidats :
1. Le candidat qui n'a pas atteint l'âge de 14 ans révolus est dispensé de la prestation de serment.
2. La décision de naturalisation lui est délivrée à réception de l'autorisation fédérale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=941927
 

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