SC 211/18 Obtention frauduleuse d'une prestation, 1990-1990 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 211/18
Cotes anciennes:N° d'archivage du Tribunal : 263/1990
Titre:Obtention frauduleuse d'une prestation
Dates:1990
Période de création:1990 - 1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° du Tribunal : 263
Tribunal correctionnel
Jugement du 16 mai 1990

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  fraude (Matières\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=930132
 

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