SC 219/14 A-C Violation de la loi fédérale sur les loteries professionnelles, 1990-1990 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 219/14 A-C
Cotes anciennes:N° d'archivage du Tribunal : 41/90
Titre:Violation de la loi fédérale sur les loteries professionnelles
Dates:1990
Période de création:1990 - 1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° du Tribunal : 1028
Tribunal correctionnel
Jugement du 2 février 1990

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  loterie (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=929003
 

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