C VIII a 251 Octroi de protection et garde, accordé par Louis, fils de feu Louis de Savoie, seigneur de Vaud, au couvent de Bonmont pour tous les abergataires présents et à venir ès territoires de Clarens, Montlaçon, Volatar, Outard, Montgillan, et ès paroisses de Burtigny et Begnins, ainsi que po

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C VIII a 251
Cotes anciennes:Nouveaux Titres: 4573
C II 34
Titre:Octroi de protection et garde, accordé par Louis, fils de feu Louis de Savoie, seigneur de Vaud, au couvent de Bonmont pour tous les abergataires présents et à venir ès territoires de Clarens, Montlaçon, Volatar, Outard, Montgillan, et ès paroisses de Burtigny et Begnins, ainsi que pour tous les biens de ces abergataires, sous les conditions suivantes: chacun desdits abergataires, ayant maison et famille, payera audit seigneur Louis annuellement 1 coupe d'avoine: la juridiction criminelle sur lesdits abergataires et la moitié du mobilier des condamnés appartiendra audit seigneur et l'autre moitié du mobilier avec tous les immeubles au couvent: la connaissance des cas d'effusion de sang, mais seulement de celles faites à coup de glaive, peine ou bâton appartiendront audit seigneur conjointement avec l'officier du couvent, et que les bans en provenant seront partagés entre lui et le couvent: tout autre juridiction et ban appartiendront au couvent: ledit seigneur ne pourra obliger lesdits abergataires et leur bétail à aucun service de guerre, ni leur demander aides ou subsides quelconques, ni les recevoir ès bourgeoisies ou garde d'aucun endroit de ses terres, comme aussi le couvent ne pourra recevoir aucun homme dudit seigneur, lui devant le service militaire; finalement ledit seigneur laude et confirme audit couvent toutes ses possessions rière ses états.
Le sceau de Louis de Savoie.
Dates:juin 1306
Période de création:06/1306
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Autre expédition: IB D 264
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=885137
 

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