C II 233 bis Chambéry. Statuta nova Patrie Waudi. Statuts généraux accordés par le duc Charles de Savoie aux bonnes villes du Pays de Vaud en réponse à leur supplique touchant différentes questions de droit: valeur des actes sur papier, passements, interdiction aux ecclésiastiques de stipuler des

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C II 233 bis
Titre:Chambéry. Statuta nova Patrie Waudi. Statuts généraux accordés par le duc Charles de Savoie aux bonnes villes du Pays de Vaud en réponse à leur supplique touchant différentes questions de droit: valeur des actes sur papier, passements, interdiction aux ecclésiastiques de stipuler des actes notariés, frais de procès, etc. Publié à Moudon le 29 février 1512. Photocopie d'un original imprimé existant aux Archives de Nyon, donné par lettre du 30 juillet 1923.
Dates:13 février 1512
Période de création:13/02/1512
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 photocopie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français; Latin
 

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