C VI a 66 Les avoyers, bourgmestres, conseils et bourgeois des trois villes de Berne, Fribourg et Lausanne, conviennent que si l'un des bourgeois de Berne et Fribourg aura cause d'appel en marche, il sera assisté de deux des siens, mais ceux-ci ne seront partie qu'assistés d'un conseiller de Bene

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C VI a 66
Titre:Les avoyers, bourgmestres, conseils et bourgeois des trois villes de Berne, Fribourg et Lausanne, conviennent que si l'un des bourgeois de Berne et Fribourg aura cause d'appel en marche, il sera assisté de deux des siens, mais ceux-ci ne seront partie qu'assistés d'un conseiller de Bene et d'un de Fribourg. Les arbitres auront 30 jours au lieu de 15 jours pour rendre leur sentence. Les recours devront se faire devant les trois combourgeois dans le délai d'un mois.
Sceaux pendants des trois villes de Berne, Fribourg et Lausanne.
Dates:13 janvier 1533, l'an pris à la Nativité
Période de création:13/01/1533
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

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