Zone d'identification |
| Cote: | PP 731/740 |
| Titre: | Consultations fédérales et cantonales |
| Dates: | 2010 |
| Période de création: | 2010 |
| Niveau: | Sous-série |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Enveloppe 1 : Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).
Enveloppe 2 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém).
Enveloppe 3 : Code pénal et code pénal militaire.
Enveloppe 4 : Initiative parlementaire sur la répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse et avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Enveloppe 5 : Modification de la loi cantonale sur les transports publics du 11 décembre 1990 concernant le financement des lignes touristiques de navigation.
Enveloppe 6 : Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb).
Enveloppe 7 : Loi fédérale sur l'alcool.
Enveloppe 8 : Modification de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP).
Enveloppe 9 : Initiative parlementaire pour le renforcement de la protection des consommateurs - modification de l'art. 2210 CO.
Enveloppe 10 : Révision partielle de la loi sur l'exercice des droits politiques.
Enveloppe 11 : Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées et ordonnance portant adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale.
Enveloppe 12 : Avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire.
Enveloppe 13 : Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions).
Enveloppe 14 : Révision partielle du code des obligations.
Enveloppe 15 : Disposition constitutionnelle sur le service universel.
Enveloppe 16 : Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense (forfaits fiscaux).
Enveloppe 17 : Réforme policière.
Enveloppe 18 : Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses (09.439) et modification de la loi sur les documents d'identités (10.308).
Enveloppe 19 : Contre-projet à l'initiative "Assistance au suicide en EMS".
Enveloppe 20 : Avant-projet de loi instaurant dans la loi sur l'emploi une assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires des indemnités chômage (AUGM).
Enveloppe 21 : Projet de révision de la loi forestière vaudoise (LVLFo). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=717292 |
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