Zone d'identification |
| Cote: | PP 731/713 |
| Titre: | Consultations fédérales et cantonales |
| Dates: | 1997 |
| Période de création: | 1997 |
| Niveau: | Sous-série |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Enveloppe 1 : - Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie pour le 1er janvier 1998;
- Rapport relatif à la concrétisation de l'article sur la protection des Alpes (art. 36 sexies, 1er et 2e al., cst) et au projet de loi fédérale sur une taxe concernant le transport routier des marchandises à travers les Alpes (loi concernant la taxe sur le transit alpin, LTTA);
- Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance;
- Ordonnance sur les denrées alimentaires. Indication du pays de production;
- Procédure relative à la désignation des organisations habilitées à recourir en vertu de la LPN;
- Loi fédérale sur la météorologie et climatologie;
- Révision de l'ordonnance sur les épizooties et mesures contre l'ESB.
Enveloppe 2 : - Révision sur l'ordonnance de la protection des eaux;
- Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
- Avant-projet de règlement du Conseil d'Etat fixant la procédure de recours devant l'autorité administrative inférieure;
- Modification de la loi fédéral sur le Tribunal des baux (LTB) (Procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme);
- Révision partielle de l'ordonnance limitant des étrangers du 6 octobre 1986;
- Projet d'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE);
- Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur;
- Adhésion de la Suisse à la convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et projet de modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire y relatifs.
Enveloppe 3 : Projet Conception du Paysage Suisse.
Enveloppe 4 : Avant-projet de la loi sur les fors en matière civile.
Enveloppe 5 : Projet de règlement du contrôle cantonal des finances.
Enveloppe 6 : Révision de la Constitution suisse, articles consacrés à la justice.
Enveloppe 7 : Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral.
Enveloppe 8 : Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (rapport final de juin 1997).
Enveloppe 9 : Projet de loi sur l'aide à la famille.
Enveloppe 10 : Avant-projet de modification de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) et de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=717179 |
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