PP 731/714 Consultations fédérales et cantonales, 1997-1998 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 731/714
Titre:Consultations fédérales et cantonales
Dates:1997-1998
Période de création:1997 - 1998
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:1997 :
Enveloppe 1 : Projet de loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA).
Enveloppe 2 : Réorganisation du système de l'assistance judiciaire.
Enveloppe 3 : Avant-projet de modification du code pénale suisse concernant l'interruption de grossesse. Voir aussi : disquette informatique en PP 731/780).
Enveloppe 4 : Avant-projet de la révision du code civil suisse concernant le nom de famille des époux.
Enveloppe 5 : Avant-projet de nouvelle loi sur le Grand Conseil.
Enveloppe 6 : Avant-projet de nouvelle loi sur le Grand Conseil (fin).
Enveloppe 7 : Mesures d'incitation pour la création de nouvelles places d'apprentissage (Initiative parlementaire Strahm).
Enveloppe 8 : Avant-projet de loi sur les professions médicales.
Enveloppe 9 : Avant-projet de la loi fédérale du 8 octobre sur le crédit à la consommation.
Enveloppe 10 : Ordonnances concernant la réforme des chemins de fer.
Enveloppe 11 : Loi sur le marché de l'électricité.
Enveloppe 12 : Avant-projet de loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation du sujet (loi sur la fusion) et rapport du "Groupe de travail impôts lors de la restructuration".

1998 :
Enveloppe 13 : Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers du 6 octobre 1986.
Enveloppe 14 : Nouvelle loi sur les patentes d'établissements publics.
Enveloppe 15 : Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Enveloppe 16 : Révision du droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=717025
 

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