Zone d'identification |
| Cote: | PP 731/709 |
| Titre: | Consultations fédérales et cantonales |
| Dates: | 1996 |
| Période de création: | 1996 |
| Niveau: | Sous-série |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Enveloppe 1 : Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud.
Enveloppe 2 : Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud (suite).
Enveloppe 3 : Propositions pour l'organisation judiciaire du canton de Vaud (fin).
Enveloppe 4 : Révision du droit sur les denrées alimentaires.
Enveloppe 5 : Convention de Lugano.
Enveloppe 6 : Projet de loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées.
Enveloppe 7 : - Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et de la loi relative su traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS);
- Projet de révision de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool;
- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et la ratification de la Convention CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier;
- Coopération avec les états de l'Europe de l'EST;
- Révision partielle de l'arrêté du 21 décembre 1955 concernant l'Office nationale suisse du tourisme;
- Commerce, importation et exportation de biens culturels en Suisse;
- Versement d'indemnités visant à compenser les pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique;
- Révision partielle de la loi sur le travail;
- Projet de loi fédérale relative à une taxe sur les énergies fossiles assise sur les émissions de CO2;
- Plan de mesures OPair de l'agglomération lausannoise.
Enveloppe 8 : - Ordonnance réglant la redevance sur le trafic poids lourds (OPTL) et ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (OURN);
- Suppression de la régale des poudres;
- Fonctionnement de l'ordre judiciaire;
- Contre-projet direct à l'initiative "Pour une jeunesse sans drogue";
- Modification de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE), l'établissement d'une nouvelle ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules automobiles de transport et leurs remorques (ETV 1) et l'établissement d'une nouvelle ordonnance sur les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (ETV 2);
- Modification de la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation, article 4c : reconnaissance des banques privées en tant que garantes;
- Organisation du territoire en Suisse;
- Ordonnance General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) -Lex:
- Ordonnance sur l'assurance-maladie;
- Avant-projet de loi fédérale sur les casinos;
- Dispositions sur les prestations dans l'assurance-maladie;
- Dispositions sur les prestations dans l'assurance-maladie-2e série;
- Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;
- Modification de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances;
- Modification de la Constitution vaudoise, de la loi sur l'exercice des droits politiques et de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public;
- Projet cantonal de règlement sur les appellations d'origine contrôlées des vins vaudois;
- Plan directeur concernant l'ensemble des constructions pénitentiaires cantonales (EPO),
- Projet d'EMPL modifiant des lois vaudoises en matière de procédure pénale;
- Avant-projet de modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC);
- Amnistie fiscale générale.
Enveloppe 9 : - Nouvelle ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route;
- Réforme de la politique agricole fédérale - Politique agricole 2002 - Nouvelle loi sur l'agriculture;
- Avant-projet de la loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une commission nationale d'éthique;
- Avant-projet de révision de la loi forestière du 5 juin 1979 (LF);
- Régionalisation de l'action sociale (RAS);
- Adaptation de plusieurs législations cantonales suite à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite;
- Avant-projet visant à ancrer dans la Constitution fédérale un droit au minimum d'existence;
- Création d'une société anonyme appelée "La Romande des jeux";
- Projet d'arrêté fédéral concernant les recherches juridiques et historiques sur le sort des avoirs juifs en Suisse pour la période 1933-1945;
- Loi fédérale sur les entreprises du GDA;
- Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage;
- Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage;
- Ordonnance limitant le nombre d'étrangers;
- Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
- Arrêté fédéral sur le tourisme.
Enveloppe 10 : Régionalisation de l'action sociale (RAS).
Enveloppe 11 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et adaptation législatives cantonales.
Enveloppe 12 : Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Enveloppe 13 : Réforme des chemins de fer. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre, sauf pour les documents de moins de 50 ans qui ne sont consultables que sur autorisation écrite du déposant. |
| Langue: | Allemand; Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=716990 |
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