PP 314/267 Code civil: effets du mariage et régime matrimonial. Projet du Conseil fédéral, décision du Conseil des Etats et propositions de la commission du Conseil national, 1979.01.01-1983.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 314/267
Titre:Code civil: effets du mariage et régime matrimonial. Projet du Conseil fédéral, décision du Conseil des Etats et propositions de la commission du Conseil national
Dates:1979-1983
Période de création:01/01/1979 - 31/12/1983
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique dans 1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Consultation soumise à une autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:PP 314 E 173.
 

Descripteurs

Entrées:  régime matrimonial (Matières\R)
  Code civil suisse (texte législatif) (Matières\C)
  mariage (Matières\M)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=678191
 

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