PP 972/A/2 Projet de loi du Grand Conseil, 1986.09.19-1987.05.11 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 972/A/2
Titre:Projet de loi du Grand Conseil
Dates:1986-1987
Période de création:19/09/1986 - 11/05/1987
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:2 pièces physiques dans 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 août 1934 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers. Contient également le rapport de la Commission.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
Caractéristiques matérielles:Feuille; Papier
 

Descripteurs

Entrées:  loi - projet (Matières\L)
  VAUD. GRAND CONSEIL (Personnes\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=588924
 

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