PP 225/285 Impôt locatif: initiative libérale "pour l'encouragement à la propriété libérale et la suppression de l'impôt locatif" (déposée le 3 décembre 1979), décret sur l'imposition de la valeur locative de l'immeuble affecté au domicile principal du contribuable" (adopté par le Grand Conseil le

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 225/285
Titre:Impôt locatif: initiative libérale "pour l'encouragement à la propriété libérale et la suppression de l'impôt locatif" (déposée le 3 décembre 1979), décret sur l'imposition de la valeur locative de l'immeuble affecté au domicile principal du contribuable" (adopté par le Grand Conseil le 1er juin 1982), référendum du Comité d'opposition au décret sur l'imposition de la valeur locative (déposé le 14 juillet 1982), Initiative parlementaire "Pour la défalcation du loyer" (déposée le 7 septembre 1982), recours de l'Association cantonale vaudoise des locataires (AVOLCA) contre le décret sur l'imposition locative adopté par le Grand Conseil le 1 juin 1982 (rejeté par le Tribunal fédéral le 12 avril 1983) et initiative de l'Association cantonale vaudoise des locataires (AVOLCA) "Impôt et logement" (soumise au peuple le 29 juin 1986)
Dates:1979-1986
Période de création:01/01/1979 - 31/12/1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=560238
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Connexion|de en fr it nl sl ar hu ro
Inventaires des Archives cantonales vaudoises