SB 147/172090 Infraction à la loi sur les stupéfiants (Lstup) et à la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers (LSEE), 1956.01.01-2003.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 147/172090
Titre:Infraction à la loi sur les stupéfiants (Lstup) et à la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers (LSEE)
Dates:1956-2003
Période de création:01/01/1956 - 31/12/2003
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=484199
 

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