SB 147/171189 Faux dans les titres, infraction à la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers (LSEE), 1956.01.01-2003.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 147/171189
Titre:Faux dans les titres, infraction à la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers (LSEE)
Dates:1956-2003
Période de création:01/01/1956 - 31/12/2003
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch et art. 23 al. 2 RLArch) : délai spécial de l'art. 12 al. 2 LArch (10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier), mais au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure.
Langue:Français

Zone des notes

Notes:Numéro de photographies: 46884
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=484170
 

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