PP 552/466 Modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle)/ 17.05.1992, 1985.06.26-1992.05.11 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 552/466
Titre:Modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle)/ 17.05.1992
Dates:26.06.1985-11.05.1992
Période de création:26/06/1985 - 11/05/1992
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents imprimés et manuscrits.
- Code pénal et code pénal militaire. Révision;
- Message du Conseil fédéral;
- Comité;
- Documentation diverse;
- Coupures de presse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 20 ans. Auparavant, autorisation écrite du donateur.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=461000
 

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