PP 803/39 Arrêt de la cour de cassation civile recevant le recours, annulant le jugement du tribunal civil d'Yverdon et renvoyant la cause à celui de Moudon, 1851.01.01-1851.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 803/39
Titre:Arrêt de la cour de cassation civile recevant le recours, annulant le jugement du tribunal civil d'Yverdon et renvoyant la cause à celui de Moudon
Dates:1851.12.23
Période de création:01/01/1851 - 31/12/1851
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=442027
 

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