PP 803/38 Recours de Jeanne Louise, femme de David Héritier, contre le jugement rendu, le 9 octobre 1851, par le tribunal de district d'Yverdon à son préjudice et en faveur de Jean Louis Peytrignet. (s.d. : 1851). Produit au greffe du tribunal d'Yverdon. (1851.10.15). Déposé au greffe du tribunal

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 803/38
Titre:Recours de Jeanne Louise, femme de David Héritier, contre le jugement rendu, le 9 octobre 1851, par le tribunal de district d'Yverdon à son préjudice et en faveur de Jean Louis Peytrignet. (s.d. : 1851). Produit au greffe du tribunal d'Yverdon. (1851.10.15). Déposé au greffe du tribunal de district de Moudon. (1852.05.14)
Dates:1851.10.15; 1852.05.14 et s.d. [1851]
Période de création:01/01/1851 - 31/12/1852
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 pièce physique

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

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