H 26/53 Loi excluant de la fonction d'avocat les accusateurs publics et les greffiers (8 mars 1799), suivie de l'ordre de publication (9 mars 1799), 1799.03.08-1799.03.09 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:H 26/53
Titre:Loi excluant de la fonction d'avocat les accusateurs publics et les greffiers (8 mars 1799), suivie de l'ordre de publication (9 mars 1799)
Dates:8 mars 1799 - 9 mars 1799
Période de création:08/03/1799 - 09/03/1799
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 feuille double imprimée

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Comporte deux exemplaires du même texte.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=237368
 

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