PP 923/132 Adoption et renforcement de l'art 261bis., 1986.09.16-2001.04.09 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 923/132
Titre:Adoption et renforcement de l'art 261bis.
Dates:1986-2001
Période de création:16/09/1986 - 09/04/2001
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Voir aussi correspondance reçue et expédiée par les membres de la Commission juridique

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Sur autorisation du directeur des Archives cantonales vaudoises.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=209620
 

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