C XVI 14/1 [Grandcour, en la maison de Jaquetus Ruschat, hôte.] - Arbitrage d'un litige entre Paulus de Pratoromano (Paul de Praroman), commissaire des fiefs nobles de Berne, agissant comme commissaire au nom et pour la part des nobles Franciscus Davril (d'Avry soit d'Affry), fils de feu Ludovicus

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- C Parchemins et papiers (Section)
  - C XVI Familles (Sous-section)
    - C XVI 14 Avry (Affry), 1534.03.25 (Fonds)
      - C XVI 14/1 [Grandcour, en la maison de Jaquetus Ruschat, hôte.] - Arbitrage d'un litige entre Paulus de Pratoromano (Paul de Praroman), commissaire des fiefs nobles de Berne, agissant comme commissaire au nom et pour la part des nobles Franciscus Davril (d'Avry soit d'Affry), fils de feu Ludovicus

Zone d'identification
Cote:	C XVI 14/1
Cotes anciennes:	Nouveaux Titres: 2700
Titre:	[Grandcour, en la maison de Jaquetus Ruschat, hôte.] - Arbitrage d'un litige entre Paulus de Pratoromano (Paul de Praroman), commissaire des fiefs nobles de Berne, agissant comme commissaire au nom et pour la part des nobles Franciscus Davril (d'Avry soit d'Affry), fils de feu Ludovicus Davril, et d'Ysabella, fille de feu Henricus Matter, de Berne, pour les trois quarts, des frères Petrus et Rodulphus de Gleresse, de Bonneville près du Landeron, pour un huitième, et de noble Elizabeta, fille de feu Franciscus Gruyere, bourgeois du Landeron, femme de Johannes Rodulphus de Graphenried, bourgeois de Berne, pour l'autre huitième du fief desdits nobles compartionnaires dit fief de Berne, acteurs, d'une part, et Glaudius de Bellarippa alias Granjohan et Petrus de Bellarippa alias Camilliez, dudit lieu de Bellerive, rées, d'autre part. Le commissaire Paulus de Pratoromano, comme ayant titre sur cela en vigueur de l'abandon et rémission à lui faite en cour de Bellerive par Girardus Rossalat, d'Avenches, demandait reconnaissance et payement par les rées, chacun pour la part qui l'intéresse, de trois coupes de froment à la mesure de Cudrefin de cense soit pension annuelle pour deux poses de terre qu'ils tiennent, qui furent jadis des biens de feu Johannes Roschet, de Bellerive, sises au territoire de Bellerive, lieu-dit In Campo Montent, Ultra Rivum, longeant la terre dudit Petrus de Bellarippa alias Camilliez qui fut de Johannes de Bellarippa de bise et la terre de Vuilliermus fils de Glaudius de Bellarippa alias Petiz Vuilliemoz de vent, affrontant la terre de Petrus de Bellarippa alias Petit Johan d'orient et la terre du susdit Petrus Camilliez d'occident; ainsi que les retenues du temps passé à cause de ladite pension par suite de cette rémission et la reconnaissance faite par feu Johannes Roschet, prédécesseur desdits rées, en faveur de Roletus Rossallat, de Champmartin, prédécesseur dudit Girardus Rossallat, ès mains du notaire Petrus Gachet, pour cette cense de trois coupes de froment. A cela, les rées se défendaient d'y être tenus, parce que leurs pères et eux-mêmes n'avaient pas laudé cette reconnaissance faite auxdits Rosallat, qu'ils sont possesseurs de ces deux poses de terre depuis longtemps et qu'il n'est pas de mémoire d'hommes que quiconque ait jamais vu ces deux poses suslimitées possédées par ledit Johannes Roschet, niant qu'elles soient mouvantes du fief desdits nobles compartionnaires dit fief de Berne que pour ce qui touche la seigneurie directe, voulant seulement à cause de cela faire dû ès mains dudit commissaire pour la cense directe que se trouve être due sur ces deux poses. Le commissaire acteur disant qu'ils étaient tenus de lui reconnaître et donner satisfaction pour cette pension annuelle en vertu de la rémission et les rées répliquant que non et que le prédit Girardus Rossallat n'avait rien à aliéner là-dessus, les parties, préférant s'arranger à l'amiable plutôt que d'arriver à un jugement dispendieux, ont choisi, pour éviterdes frais, les arbitres suivants : les provides Jacobus Decimatoris (Demierre), notaire, Vuilliermus de Vineys, tous deux bourgeois d'Estavayer, et Johannes Marcuard, bourgeois et notaire de Grandcour soussigné, auxquels elles ont donné plein pouvoir pour juger de l'affaire en promettant d'observer leur décision. Les arbitres prononcent : que bonne paix soit et demeure entre les parties; que les litiges mus entre elles sont abolis; que puisqu'il n'est pas évident que les rées et leurs prédécesseurs aient été trouvés avoir reconnu ladite pension et qu'ils sont dès longtemps en possession pacifique de ces deux poses de terre, ils doivent être libérés du payement des trois coupes de froment et de leurs retenues, de sorte que l'acteur ne puisse les leur réclamer; que la lettre de cession faite par Girardus Rosallat à l'acteur et même la reconnaissance susmentionnée sont cassées et de nulle valeur pour ce qui concerne ladite pension, la reconnaissance devant être remise aux rées moyennant 60 sols lausannois payables à l'acteur d'ici le prochain mardi après le dimanche de Quasimodo (14 avril) sous gage d'achat à cause des frais soutenus par l'acteur dans la poursuite du différend et parce que les rées doivent payer les dépenses faites par les arbitres et les parties dans la maison de Jaquetus Ruschat, hôte à Grandcour; que les rées, chacun pour ce qui le concerne, devront passer reconnaissance valide et efficace de ces deux poses de terre en faveur desdits nobles compartionnaires de Berne à la réquisition et ès mains dudit commissaire Paulus, pour en payer à perpétuité la cense directe selon la forme ancienne; et que les parties approuveront ces dispositions - ce qu'elles font. Notaire : Johannes Marcuard, notaire prédit, avec seing manuel. Datum die vicesima quinta mensis marcii anno Dni millesimo quingentesimo trigesimo quarto. Parchemin en latin, sans queue pour le sceau annoncé de la cour du doyen d'Avenches. Double levé pour le prédit commissaire Paulus de Pratoromano et les siens. Au dos : Prononciation d'égrège Paulus de Pratoromano, commissaire des fiefs nobles de Berne, contre Petrus et Glaudius de Bellarippa, signée Marquard le 25 mars 1534
Dates:	25 mars 1534
Période de création:	25/03/1534
Niveau:	Pièce
Importance matérielle:	1 parchemin