S 57/47 Surveillance de l'état civil, 1942-1958 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 57/47
Titre:Surveillance de l'état civil
Dates:1942-1958
Période de création:1942 - 1958
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Révision et application de l'article 97 du code civil qui interdit le mariage aux personnes incapables de discernement ou atteintes de maladies mentales.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Allemand; Français
 

Descripteurs

Entrées:  discernement (Matières\D)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=195482
 

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