SC 170/36 Dossier pénal, 1978.01.01-1980.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 170/36
Titre:Dossier pénal
Dates:1978-1980
Période de création:01/01/1978 - 31/12/1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 450/1978. N° tribunal : 666. Jugement du 19.11.1980. Infraction à la loi fédérale sur les droits d'auteur (copies de plans dans le cadre de la construction de plusieurs villas à Payerne).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur le droit d'auteur / Suisse (Matières\L)
  Payerne (Suisse, VD) (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=177404
 

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