SC 163/29 Dossier pénal, 1951.01.01-1952.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 163/29
Titre:Dossier pénal
Dates:1951-1952
Période de création:01/01/1951 - 31/12/1952
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 44/1951. N° tribunal : --. Jugement du 31.1.1952. Infraction à la loi fédérale sur le ravitaillement du pays en blé (tromperie sur le poids lors de livraisons de blé, à Bière).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur le ravitaillement du pays en blé / Suisse (Matières\L)
  Bière (Suisse, VD) (Lieux\B)
  fraude (Matières\F)
  blé (Matières\B)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=177263
 

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