PP 828/11/1 Révision du code des obligations renforçant la protection des travailleurs contre les congés, 1983-1984 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 828/11/1
Titre:Révision du code des obligations renforçant la protection des travailleurs contre les congés
Dates:1983-1984
Période de création:1983 - 1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Procédure de consultation et commentaires.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  assurance chômage (Matières\A)
  Loi sur l'assurance chômage / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=167943
 

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