SC 238/421 Echantillon de dossiers pénaux, 1999.01.01-1999.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 238/421
Titre:Echantillon de dossiers pénaux
Dates:1 janvier 1999 - 31 décembre 1999
Période de création:01/01/1999 - 31/12/1999
Niveau:Dossier
Importance matérielle:5 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° tribunal : 161/99 ; 181/99 ; 201/99 ; 220/99 ; 240/99.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1542247
 

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