SC 136/323 No d'enquête: 772, 1988.01.01-1988.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/323
Titre:No d'enquête: 772
Dates:1988
Période de création:01/01/1988 - 31/12/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 12 février 1988.
- Clôture: 24 juin 1988. Non-lieu.
- Délit: infraction à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, à Morges (pose de fenêtres "velux" sur un toit).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488605
 

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