SC 136/226 No d'enquête: 3919, 1981.01.01-1982.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/226
Titre:No d'enquête: 3919
Dates:1981-1982
Période de création:01/01/1981 - 31/12/1982
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 5 novembre 1981.
- Clôture: 30 juin 1982. Non-lieu.
- Délit: infraction à l'art. 31 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488508
 

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