SC 133/1-67 Dossiers de faillites et de sursis concordataires, 1936.01.01-1990.12.31 (Série)

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Ref. code:SC 133/1-67
Title:Dossiers de faillites et de sursis concordataires
Dates:1936-1990
Creation date(s):1/1/1936 - 12/31/1990
Level:Série
Importance matérielle:48 registres d'onglets et 43 classeurs

Information on content and structure

Content:Tri sélectif: deux-tiers ont été conservés environ.
La première ligne de chaque notice indique le numéro d'origine de l'affaire.

Conditions of access and use

Access regulations:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Language:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1478506
 

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