SC 12/1-89 Dossiers de faillites et de sursis concordataires, 1954.01.01-1991.12.31 (Série)

Archive plan context


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Ref. code:SC 12/1-89
Title:Dossiers de faillites et de sursis concordataires
Dates:1954-1991
Creation date(s):1/1/1954 - 12/31/1991
Level:Série
Importance matérielle:5 boîtes, 64 classeurs et 20 registres d'onglets

Information on content and structure

Content:Dossiers de l'ancien OPF de Moudon et de l'ancien OPF d'Oron mêlés.
Tri sélectif; un tiers environ a été conservé.
La première ligne de chaque notice indique le numéro d'origine de l'affaire.

Conditions of access and use

Access regulations:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Language:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1478028
 

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