SC 27/24 Poursuites et faillites, 1945.01.16-1951.12.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 27/24
Titre:Poursuites et faillites
Dates:16.01.1945 - 28.12.1951
Période de création:16/01/1945 - 28/12/1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1477741
 

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