SC 24/94-100 Registres des mesures protectrices de l'union conjugale, 1948.01.12-1961.12.19 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 24/94-100
Titre:Registres des mesures protectrices de l'union conjugale
Dates:12.01.1948 - 19.12.1961
Période de création:12/01/1948 - 19/12/1961
Niveau:Série
Importance matérielle:7 registres

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1477616
 

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