PP 285/250 Financement de l'assurance-chômage, 1997.01.01-1997.02.03 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/250
Titre:Financement de l'assurance-chômage
Dates:1997
Période de création:01/01/1997 - 03/02/1997
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Référendum facultatif. Date de la votation : 28.09.1997. Projet rejeté. Formulaire de récolte de signatures; circulaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  assurance chômage (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147408
 

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