PP 285/248 Loi sur l'Asile, 1987.02.12-1987.04.05 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/248
Titre:Loi sur l'Asile
Dates:1987
Période de création:12/02/1987 - 05/04/1987
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Référendum facultatif. Date de la votation : 05.04.1987. Projet accepté. Circulaire du Comité référendaire; feuille volante de propagande.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  droit d'asile (Matières\D)
  propagande (Matières\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147405
 

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