PP 285/246 Suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre, 1980.01.01-1980.11.30 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/246
Titre:Suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre
Dates:1980
Période de création:01/01/1980 - 30/11/1980
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Référendum obligatoire. Date de la votation : 30.11.1980. Projet accepté. Dépliant de propagande.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  droit de timbre (Matières\D)
  impôt (Matières\I)
  propagande (Matières\P)
  finances publiques (Matières\F)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147402
 

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