SB 374/1-12 Atténuation de la pénurie de logements, 1943-2017 (Série)

Archive plan context


Identification area

Ref. code:SB 374/1-12
Title:Atténuation de la pénurie de logements
Dates:1943-2017
Creation date(s):1943 - 2017
Level:Série
Importance matérielle:24 enveloppes

Information on content and structure

Content:Dossiers concernant l'arrêté fédéral du 30 juin 1942 concernant les mesures destinées à atténuer la pénurie de logement et à faciliter la construction d'immeubles. Les dossiers contiennent en général: demande de subvention, inscription au Registre foncier, correspondance, demande de radiation par le requérent, calcul du remboursement, radiation des mentions.

Conditions of access and use

Access regulations:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Language:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1459402
 

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