SC 232/310 Commission fonctionnement ordre judiciaire (réforme de l'ordre judiciaire) 1991-1995 II, 1985.12.31-1995.06.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/310
Titre:Commission fonctionnement ordre judiciaire (réforme de l'ordre judiciaire) 1991-1995 II
Dates:1985-1995
Période de création:31/12/1985 - 01/06/1995
Niveau:Dossier
Importance matérielle:4 enveloppes et 2 chemises cartonnées

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Contient le nouveau code de procédure pénal fribourgeois

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417614
 

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