SC 173/1445 A-C Dossier pénal, 1983.01.01-1984.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 173/1445 A-C
Titre:Dossier pénal
Dates:1983-1984
Période de création:01/01/1983 - 31/12/1984
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur, 2 dossiers

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° archivage : 28685. N° enquête : 244/1983. N° tribunal : 200. Jugement du 11.7.1984. Vol, infraction à la loi fédérale sur les banques (tentative de violation du secret bancaire), service de renseignement économique (fourniture aux douanes françaises, par des employés de l'Union de Banques Suisses, de bandes et logiciels informatiques pouvant éventuellement permettre d'identifier les clients étrangers de la banque).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  vol (Matières\V)
  Loi sur les banques et les caisses d'épargne / Suisse (Matières\L)
  crédit - agence de renseignements (Matières\C)
  UNION DE BANQUES SUISSES (Personnes\U)
  secret bancaire - violation (Matières\S)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=138419
 

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